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La codification de la procédure administrative de l'Union européenne, Le modèle ReNEUAL
EAN13
9782802749974
ISBN
978-2-8027-4997-4
Éditeur
Bruylant Edition
Date de publication
Collection
LSB. DR.ADM.LAW
Dimensions
24 x 16 x 1,9 cm
Poids
570 g
Langue
français
Langue d'origine
français

La codification de la procédure administrative de l'Union européenne

Le modèle ReNEUAL

Bruylant Edition

Lsb. Dr.Adm.Law

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Le modèle ReNEUAL de code de procédure administrative de l’Union européenne propose des principes et règles applicables aux diverses formes d’action administrative des institutions, organes et organismes de l’Union européenne, fondées sur la base juridique de l’articles 298 TFUE. Les procédures devant être suivies par les autorités des États membres sont, pour l’essentiel, exclues du champ d’application du modèle de code. Ces dernières peuvent toutefois renvoyer, le cas échéant, aux principes et règles du modèle de code.

Ce modèle vise à renforcer la transparence de l’action administrative, en fournissant un cadre unique, à la portée de tous les fonctionnaires, citoyens et entreprises. Il peut contribuer à améliorer l’efficacité de l’action administrative, en permettant aux fonctionnaires de se baser sur le code dans le cas où les règles régissant les procédures spéciales à un secteur de politiques européennes ne sont pas claires ou ne régissent que certains aspects.
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